Dernière mise à jour : 18 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
AB.SAB COUTURE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 983 980 368 (SIRET de l’établissement : 983 980 368 00010), représentée par sa présidente Madame Sabrina GAOUAOUI, dûment habilitée.
Adresse de la boutique (lieu des essayages et de remise) : 22 rue de Paris, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Ci-après le « Vendeur », la « Société » ou la « Maison ».
La Société exploite l’enseigne commerciale « L’Atelier Privé de la Mariée Paris » et le site https://apmparis.fr.
Contact : contact@apmparis.fr — +33 (0)6 52 62 36 61.
Et :
Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, procédant à l’achat d’un produit ou d’une prestation de la Société, ci-après le « Client » / la « Cliente » ou le « Consommateur ».
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et ses Clients consommateurs, à savoir :
Définitions :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute réservation ou commande. La Société conserve un enregistrement horodaté de cette acceptation à titre de preuve.
La réservation permet à la Cliente de bénéficier d’un essayage privatisé en boutique, sur un créneau déterminé lors de la réservation.
Afin de préserver le caractère intime du rendez-vous, l’accompagnement est limité à 3 personnes. Au-delà, merci de nous contacter au préalable.
Pour préserver la sérénité et l’intimité de ce moment, qui s’étend sur près d’une heure trente, les enfants de moins de dix ans ne peuvent être accueillis lors de l’essayage.
Le prix de la réservation est indiqué avant la validation et correspond à la privatisation du créneau et à la prestation d’essayage :
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le montant effectivement payé au titre de la (ou des) réservation(s) est déductible du prix total en cas de commande d’une robe, dans les conditions suivantes :
Le montant de la réservation est réglé en ligne au moment de la validation du créneau et fait l’objet d’un débit immédiat via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Ce montant est déductible du prix de la robe (article 5) et remboursable dans les conditions de l’article 7.
La Cliente peut annuler ou reporter son rendez-vous librement et sans frais jusqu’à 72 heures avant l’heure prévue ; le montant payé lui est alors remboursé ou, à son choix, conservé sous forme d’avoir valable 12 mois.
En cas d’annulation à moins de 72 heures ou d’absence non signalée (no-show), le montant de la réservation reste acquis à la Société à titre d’indemnisation de l’immobilisation du créneau privatisé, la boutique ayant réservé ce créneau exclusivement à la Cliente. Aucune somme supplémentaire n’est due.
Un essayage effectivement réalisé n’est pas remboursable.
Symétrie : si la Société doit annuler un rendez-vous de son fait, la Cliente est intégralement remboursée et un nouveau créneau prioritaire lui est proposé.
Tout retard peut entraîner une réduction de la durée de l’essayage ou un report, si le planning ne permet pas de maintenir la prestation dans de bonnes conditions.
La réservation d’essayage étant un contrat de prestation de service conclu à distance, la Cliente dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221‑18 du Code de la consommation), à l’aide du formulaire type figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@apmparis.fr.
Exécution avant la fin du délai : lorsque le créneau réservé se situe avant l’expiration du délai de 7 jours, l’exécution de la prestation ne débute, à cette date, qu’avec l’accord exprès et préalable de la Cliente et sa reconnaissance qu’elle perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221‑25 du Code de la consommation). En l’absence d’un tel accord, l’essayage est reprogrammé après le délai de 7 jours.
La société se réserve le droit de transférer son lieu d’activité vers tout autre établissement situé dans un rayon de vingt-cinq (25) kilomètres autour de l’adresse actuelle. En cas de changement d’adresse, le présent contrat demeure intégralement valable. La cliente s’engage à poursuivre ses rendez-vous et à récupérer sa commande à la nouvelle adresse, qui lui sera communiquée par email avec un préavis minimum de trente (30) jours. Ce changement de lieu ne constitue pas un motif de résiliation ni d’annulation, et n’ouvre droit à aucune indemnité. Les commandes en cours restent exécutées, la robe étant alors mise à disposition à la nouvelle adresse ou expédiée aux frais de la Société.
Les ventes de produits (robes / accessoires) de collection sont conclues en boutique, après essayage et validation des éléments essentiels (modèle, options, prix, délais éventuels).
La commande est formalisée par la signature d’un bon de commande (ou d’un devis accepté) précisant le modèle, les options, le prix, les délais indicatifs et, le cas échéant, les conditions particulières. La signature du bon de commande et le versement de l’acompte (ou le paiement intégral en cas d’achat immédiat) valent conclusion définitive de la vente.
Certaines images du site peuvent être créées ou assistées par des technologies d’intelligence artificielle, à titre d’inspiration visuelle ; elles peuvent différer légèrement des produits présentés en boutique. Seules les caractéristiques figurant sur le bon de commande engagent contractuellement la Société.
Absence de droit de rétractation : les ventes étant conclues en boutique (et non à distance), elles ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours propre à la vente à distance. Aucun retour, échange ou remboursement « par convenance » n’est accordé après validation de la commande.
Les prix sont affichés en euros TTC, hors prestations complémentaires éventuelles (retouches spécifiques, options, livraison spéciale).
Moyens de paiement acceptés en boutique : cartes de paiement, virement, espèces, chèque (ce dernier accepté uniquement lors du premier rendez-vous de sélection).
Les risques (perte, détérioration) sont transférés à la Cliente au moment de la remise effective des articles (art. L216‑4 du Code de la consommation).
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, la Société pourra (i) suspendre l’exécution de la commande et/ou (ii) résoudre la vente dans les conditions de l’article 14, sans préjudice de dommages et intérêts dans la limite du préjudice réellement subi.
La date ou le délai de remise est convenu individuellement avec la Cliente et précisé sur le bon de commande, en considération notamment de la date de son mariage. La robe étant destinée à être portée le jour de la cérémonie, la remise intervient dès que la robe est finalisée et que la Cliente est en mesure de venir la retirer, et en tout état de cause avant la date du mariage communiquée par la Cliente ; cette date convenue se substitue au délai supplétif de trente jours de l’article L216‑1. En cas de manquement à cette date, la Cliente peut, après mise en demeure infructueuse, résoudre le contrat et être remboursée (art. L216‑6), sauf force majeure ou manquement de la Cliente (absence aux essayages, indisponibilité pour le retrait).
Sauf paiement intégral immédiat, la commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible à réception du produit. Les sommes versées constituent un acompte (et non des arrhes), marquant un engagement ferme des deux parties. Le paiement intégral conditionne la remise des articles.
Annulation imputable à la Cliente après validation : l’acompte reste acquis à la Société à titre d’indemnisation (matières, lancement atelier, réservations fournisseur, temps de travail, perte d’opportunités avec d’autre clients).
Annulation imputable à la Société (impossibilité de fournir, manquement) : l’acompte est intégralement restitué à la Cliente.
Les transformations et retouches spécifiques sont réalisées sur devis accepté préalablement par la Cliente.
Le service « L’Atelier Couture » désigne la conception et la confection de robes de mariée sur-mesure, réalisées selon les mesures, les choix et les spécifications de la Cliente. Chaque création est une pièce unique, non standardisée.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé (modèle, matières, savoir-faire, prix, délais), établi après un premier rendez-vous. La commande devient ferme et définitive à la double condition de la signature du devis par la Cliente et du versement de l’acompte prévu à l’article 19. La validation par la Cliente du croquis, puis de la toile (prototype), vaut acceptation du modèle à réaliser.
Les prix des créations sur-mesure Atelier débutent à 8 500 € TTC et sont fixés sur devis individuel. Toute modification demandée par la Cliente après validation du devis (changement de modèle, de matière, ajout de finitions) peut donner lieu à un supplément, porté à un avenant au devis.
La commande donne lieu au versement d’un acompte à la signature du devis, dont le montant varie selon le délai séparant la commande de la date du mariage :
Le solde est exigible avant la remise de la robe, ou selon l’échéancier figurant au devis. Ces sommes constituent un acompte (et non des arrhes), marquant un engagement ferme de la Cliente comme de la Maison.
Conformément à l’article L221‑28 3° du Code de la consommation, la Cliente ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Les créations sur-mesure « L’Atelier Couture » relevant de cette catégorie, la commande ne peut faire l’objet d’une rétractation, d’un remboursement, d’un échange ou d’un retour une fois la confection engagée.
La réalisation d’une création sur-mesure requiert habituellement un délai de huit à douze mois. La date ou la période de remise est convenue avec la Cliente et précisée au devis, calibrée pour que la robe soit finalisée avant la date de son mariage ; la remise intervient dès la finalisation de la robe et selon la disponibilité de la Cliente pour le retrait. Les délais rapprochés (mariage proche) sont étudiés au cas par cas et peuvent donner lieu à des conditions particulières. La Maison ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un manquement de la Cliente à ses obligations (notamment absence aux essayages).
La Cliente s’engage à se présenter aux rendez-vous d’essayage convenus et à informer sans délai la Maison de toute variation morphologique significative. En cas de prise de poids, grossesse ou autre évolution morphologique postérieure à la validation des mesures, les ajustements rendus nécessaires pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, la Maison ne pouvant être tenue responsable du défaut d’ajustement en résultant.
En cas d’annulation par la Cliente après la commande ferme, l’acompte reste acquis à la Maison au titre des travaux d’étude et de confection déjà engagés.
La robe est remise à la Cliente après règlement intégral du solde. La Cliente est invitée à vérifier la conformité de la création lors de la remise ; toute réserve apparente doit être formulée à ce moment.
Les croquis, patrons, toiles et modèles créés par la Maison demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans son autorisation.
La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix (art. 2367 et suivants du Code civil). À défaut de retrait d’une commande entièrement réglée dans un délai d’un an malgré relance, la Société pourra reprendre possession du bien ; les sommes versées restent régies par les articles 14 et 24.
Responsable de traitement : AB.SAB COUTURE (coordonnées en tête des présentes) — contact@apmparis.fr.
Les données du Client sont collectées pour : la gestion des réservations, commandes et de la relation client (exécution du contrat) ; le respect des obligations légales et comptables ; la mesure d’audience du site.
L’envoi d’offres et d’actualités commerciales n’a lieu qu’avec le consentement libre et spécifique du Client, recueilli séparément (case à cocher dédiée) et jamais comme condition du contrat ; le Client peut s’y opposer à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées selon les délais légaux ; les données de prospection sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, en écrivant à contact@apmparis.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Transferts : en cas d’utilisation du canal WhatsApp (article 28), les échanges sont traités par Meta Platforms Ireland Ltd selon sa propre politique, ce qui peut impliquer un transfert hors Union européenne. La Cliente peut à tout moment privilégier le contact par e-mail.
La Maison propose une prise de rendez-vous via WhatsApp. Ce canal est facultatif ; la Cliente peut toujours privilégier le contact par e-mail (contact@apmparis.fr).
En cas de difficulté, la Cliente est invitée à formuler une réclamation écrite préalable à contact@apmparis.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : AB.SAB COUTURE, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
À défaut de résolution amiable dans un délai d’un an, la Cliente consommatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives et protectrices du Code de la consommation demeurent applicables. En cas de litige, les règles de compétence protectrices du consommateur s’appliquent.
(à compléter et à renvoyer uniquement pour une réservation d’essayage conclue à distance dont vous n’avez pas expressément demandé l’exécution avant la fin du délai — voir article 9)
À l’attention de AB.SAB COUTURE, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@apmparis.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
